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Convention de Portage salarial

La société PORTALIA, Société à responsabilité limitée au capital de 20000 euros, immatriculée au RCS de Thonon-les-Bains sous le numéro 820 738 771, située au 28 rue jacques IBERT 92300 Levallois- Perret, représentée par Monsieur Pierrick ROCHER son Gérant.

 

Ci-après dénommée PORTALIA

ET

<Entrez votre nom>

Ci-après dénommée « le Porté ».

Cette convention est valable pour l’ensemble des futurs salariés de la société PORTALIA

IL A ETE EXPOSE, d’une part :

La Société PORTALIA a pour vocation d’être l’interface juridique et sociale entre toute personne souhaitant travailler de façon autonome et les entreprises qui lui confient  des missions.

Il sera amené à exécuter des missions d’intervention et/ou de formation, relevant de ses compétences ci-avant précisées, auprès d’entreprises, de collectivités locales, d’administrations ou d’organismes internationaux pour le compte de la Société PORTALIA.

La présente a pour objet d’organiser la collaboration entre PORTALIA et le Porté pour la recherche de ses missions dans le domaine de ses compétences.

La convention de portage devra nécessairement être suivie de la conclusion d’un contrat de travail qui déterminera les modalités d’exécution de la mission, la rémunération du salarié porté et la gestion des litiges éventuels.

ET CONVENU, d’autre part, CE QUI SUIT :

ARTICLE 1. RECHERCHE DE MISSIONS ET CLIENTELE

  • La recherche de missions est du ressort essentiel du Porté et elle porte sur des missions pour lesquelles le Porté de la Société PORTALIA s’estime tout à fait compétent, au regard de sa formation et de son expérience professionnelle et dans tous les cas dans la limite des domaines précisés ci-dessus. Le porté peut, pour les besoins de sa recherche de missions, se prévaloir de ses liens avec la société de portage salarial et disposer de documentations commerciales et publicitaires de la Société PORTALIA. Tout document contractuel doit être établi par la Société PORTALIA sur du papier à en-tête. Néanmoins, un logo personnel peut apparaître sur des documents utilisés dans le cadre de la prospection commerciale.
  • PORTALIA a pour vocation de prendre en charge la gestion du contrat de travail et des contrats commerciaux prospectés par le Porté.
  • PORTALIA s’engage à fournir un conseil personnalisé et qualifié auprès du Porté tout au long de leur collaboration.
  • Il est expressément stipulé que PORTALIA réserve au Porté l’exclusivité de la clientèle qu’il a lui-même démarchée au cours de sa recherche de missions. Durant cette période, et tant qu’un contrat de travail n’a pas été établi, il ne peut exister aucun lien de subordination entre PORTALIA et le Porté. En vertu de quoi le Porté n’est investi d’aucun pouvoir susceptible d’engager la Société PORTALIA.

ARTICLE 2. EXECUTION DES MISSIONS CONVENUES

ÉTABLISSEMENT DU DOCUMENT COMMERCIAL

La mission est effectuée par le salarié de la société PORTALIA. Pour démarrer la mission, il faut au préalable établir, selon les circonstances, un ou deux documents commerciaux qui prennent la forme :

  • d’un « bon de commande », établi au nom de la société PORTALIA, établi selon un formulaire déterminé par la société PORTALIA, signé par la société cliente et portant au minimum les mentions suivantes : nom du consultant, désignation de la prestation, montant des honoraires avec montant de l’acompte, dates de facturation et échéances.
  • le cas échéant, d’un contrat de prestation de services signé par la société PORTALIA et la société cliente après validation des deux parties.

Pour mener à bien la mission, le salarié met en œuvre son expérience et ses compétences professionnelles.

Le salarié doit toujours fournir à la société PORTALIA un bon de livraison et/ou un relevé d’heures ou de jours de prestations établies contradictoirement avec l’entreprise utilisatrice pour pouvoir justifier de la réalité des prestations fournies.

ETABLISSEMENT DU CONTRAT DE TRAVAIL

Dès la signature du document commercial entre la société de portage salarial et le client, un contrat de travail est établi entre le salarié et la société PORTALIA.

Ce contrat de travail couvre le salarié dès le premier jour de sa mission, et au minimum jusqu’au dernier jour prévu par le contrat commercial. II prend la forme d’un CDD ou CDI, à temps plein ou à temps partiel, et porte toutes les conditions légales d’un contrat classique. II implique un lien de subordination entre la société PORTALIA et le salarié. Aucun acompte ni salaire ne peut être versé sans signature préalable d’un contrat de travail par les cocontractants.

Le salarié doit se rapprocher de son conseiller en ressources humaines afin de lui communiquer l’ensemble des éléments nécessaires à l’établissement de son bulletin de salaire avant le 20 de chaque mois.

FACTURATION

Les factures sont émises par la société PORTALIA conformément à l’échéancier du document commercial établi et/ou au contrat de prestation de services.

REMUNERATION DE LA SOCIETE PORTALIA

  • Dans le cadre de l’activité du Porté telle que définie en préambule, les frais de gestion de la société PORTALIA s’expriment en pourcentage des honoraires (hors TVA) facturés et encaissés sur le compte ouvert au nom du Porté dans les livres comptables de PORTALIA. Les frais de gestion sont calculés en pourcentage du chiffre d’affaire (honoraires hors frais) facturé hors TVA, selon le pourcentage suivant : 8% -10%
  • Des frais supplémentaires pourraient être retenus en cas d’avance de salaire à hauteur de 2% du chiffre d’affaires hors taxes facturé et encaissé.
  • Dans le cas où le Porté à fait appel à un apporteur d’affaire, une intermédiation pourra être retenu et reversée à l’apporteur d’affaire.
  • La masse salariale du Porté s’exprime en pourcentage des honoraires (hors TVA) facturés et encaissés sur le compte ouvert à son nom dans les livres comptables de PORTALIA après déduction des frais de gestion, des frais d’avance de salaire, des frais d’intermédiation, des frais professionnels ou tout autre poste de dépense négocié préalablement entre la société PORTALIA et le Porté.

Sa rémunération brute est obtenue en déduisant de sa masse salariale les charges sociales patronales

  • Il est expressément stipulé entre les parties que le crédit porté au compte du Porté, ouvert dans les livres comptables de PORTALIA, portera sur les seules sommes encaissées par PORTALIA et non sur les sommes facturées. Dans cet esprit, le Porté aura comme souci, lors de la négociation préalable avec l’entité utilisatrice, d’obtenir le versement d’un acompte s’élevant à 30% du coût global hors taxes de la mission, étant entendu que le paiement de cet acompte devra intervenir simultanément et conjointement à la signature du contrat de prestation de conseil et de services.

ARTICLE 3. LES FRAIS PROFESSIONNELS

LES FRAIS DE MISSION

Les frais de mission sont les frais directement liés à l’exécution de la mission. Ils sont facturés au client et remboursés au consultant dès encaissement du paiement de la facture. Ils doivent être prévus dans le « bon de commande ».

Les originaux des justificatifs des frais doivent être envoyés à la société PORTALIA qui les fait parvenir au client avec la facture.

Ces frais de mission ne sont pas pris en compte dans le calcul du chiffre d’affaires du salarié. De plus, la rémunération de la société PORTALIA ne s’applique pas sur ces frais.

LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT

Les frais de fonctionnement sont les frais liés à l’activité propre du salarié. Ils ne sont pas facturés au client. Ces frais sont directement remboursés par la société PORTALIA, lorsque le compte de trésorerie du salarié est créditeur. Le salarié doit faire parvenir les justificatifs originaux, accompagnés de la grille de note de frais dûment remplie. Ils sont le cas échéant prévus par le contrat de travail.

Le salarié établit mensuellement une seule note de frais.

ARTICLE 5 : CLAUSE DE PREFERENCE.

Pendant toute la durée de la présente convention, le porté s’engage à proposer toute nouvelle mission qu’il aurait pu négocier, par préférence à la société PORTALIA. Ce n’est qu’en cas de refus formulé par PORTALIA, qui dispose d’un délai de 10 jours après remise de la proposition pour se prononcer, que le porté pourra soumettre l’offre à une société concurrente.

ARTICLE 6 : LITIGES

Tout litige relatif à l’interprétation et l’exécution de la présente convention est de la compétence du Tribunal de Grande Instance de Levallois Perret

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